Conditions Générales de Vente

1 – Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous auront, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

• Annonceur : toute personne physique majeure agissant à des fins privées non professionnelles ayant déposé une annonce sur le site Internet Libertans-VO.com (toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles est dans l’obligation de respecter les conditions générales de vente applicables aux professionnels)
• Annonce : l’ensemble des éléments et données (textuelles, photos …) déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive en vue de vendre des véhicules d’occasions spécialement aménagé pour les personnes handicapées
• Société ou société JEFWEB : la société JEFWEB, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est sis 234, route de Grenoble – Espace Icardo – 06200 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 752 904 250.

2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles les annonceurs bénéficient des services fournies la société JEFWEB au travers de son site Internet « Libertans-VO.com ».

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.

L’ensemble des services fournis par la société JEFWEB et mis à la disposition de l’annonceur est détaillé sur le site Internet « Libertans-VO.com »

Ces services sont réservés aux seules personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3 - Acceptation des Conditions Générales de ventes

L’annonceur devra impérativement accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de pourvoir poursuivre son inscription et l’enregistrement de ses annonces.

Cette acceptation implique que l’annonceur reconnaît ainsi avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et accepter de façon pleine et entière les présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’annonceur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société JEFWEB.

4 - Dépôt des annonces

L’annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site Internet du Site Libertans-VO.com.

La création d’un compte personnel est nécessaire pour passer une annonce.

L’annonceur doit compléter les champs obligatoires notamment le kilométrage, les options, le prix du véhicule.

L’annonceur s’engage à ce que l’annonce ne présente pas d’informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur
Il déclare et reconnaît être seul responsable du contenu des annonces qu’il établit ainsi que des documents et photos fournis à l’appui.

La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par le Site Internet Libertans-VO.com.

5 - Traitement des annonces

Les annonces sont retranscrites d’après le contenu du formulaire Internet de l’annonceur.

L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer le Site Libertans-VO.com de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

Si la société JEFWEB l’estime nécessaire, dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public, elle se réserve le droit de reclasser l’annonce dans la rubrique appropriée.

Les photographies du bien annoncé sont fournies par l’annonceur. Elles sont publiées en l’état.

Toutefois, le Site Libertans-VO.com se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité ou sans lien avec l’annonce. Les photographies ne sont pas retournées, sauf si une demande au Webmaster est faite par mail à : contact@libertans-vo.com

La société JEFWEB n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des annonces.
Elle se réserve toutefois, dès lors qu’elle en a connaissance, le droit de supprimer sans délai toute annonce ayant un contenu illicite.

Les annonces refusées ne seront pas publiées.

Les coordonnées des annonceurs sont disponibles directement dans les annonces.

Les annonces sont valables jusqu’à la vente du véhicule. Toutefois, pour éviter une surcharge de la base de données, et surtout son obsolescence, l’annonceur recevra toutes les 8 semaines un mail avec un lien pour renouveler son annonce. Si celui-ci ne répond pas au mail/lien, l’annonce sera supprimé automatiquement de la base de donnée.

6 - Tarif

Le dépôt des annonces sans options est gratuit.

Les options payantes :
- « A la une » : 1 semaine 25€ et jusqu’à la vente 45 €
- « Promo du mois » : 1 semaine 5€ et jusqu’à la vente 25 €
- « Remonter en tête de liste » : 1 semaine 25€ et jusqu’à la vente 45 €

6a – Les options Payantes

Le paiement des options payantes se fait en ligne via un système sécurisé mis en place par la Caisse d’Epargne.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente pour connaitre le prix de cette option.
Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. Il n’est donc pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
« Remonter mon Annonce en tête de liste » :
Cette option permet à tout Annonceur qui y souscrit de remonter immédiatement son Annonce en tête de la liste de résultats.
Pour remonter une Annonce en tête de liste depuis le Site Internet, tout Annonceur peut la choisir au moment du dépôt de son annonce ou après le dépôt. Il doit alors se rendre sur "Mon compte", rubrique "Mes annonces". On choisit ensuite dans la liste des annonces celle qu’on veut modifier. Une fois sur la fiche annonce, il faut cocher "Tous les jours pendant 7 jours" ou « jusqu’à la vente » sous l’option "Remonter mon annonce en tête de liste des pages de résultats", puis cliquer sur "Valider" en bas de page.. Les Annonces sont classées par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.
l’option est payable par carte bancaire uniquement. L’option remonter en tête de liste une Annonce existe pour chaque jour pendant 7 jours, ou jusqu’à la vente.
Mettre mon annonce « A la Une » :
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». l’Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l’option « A la Une » s’afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.
Pour mettre une Annonce « A la Une » depuis le Site Internet, tout Annonceur peut la choisir au moment du dépôt de son annonce ou après le dépôt. Il doit alors doit se rendre sur "Mon compte", rubrique "Mes annonces". On choisit ensuite dans la liste des annonces celle qu’on veut modifier. Une fois sur la fiche annonce, il faut cocher "Tous les jours pendant 7 jours" ou « jusqu’à la vente » sous l’option "A la Une", puis cliquer sur "Valider" en bas de page.
L’option est payable par carte bancaire uniquement. L’option « A la Une » existe pour chaque jour pendant 7 jours, ou jusqu’à la vente.
Mettre mon annonce « Promo du Mois » :
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces en page d’accueil du site Internet. En bas, dans une presentation horizontale avec d’autres annonces. Cet emplacement est identifié par un logo « Promo du mois ». l’Annonce sera mise en avant au maximum avec d’ autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l’option « Promo du mois » s’afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « Promo du mois » en permanence sur le Site Internet.
Pour mettre une annonce « Promo du Mois » depuis le Site Internet, tout Annonceur peut la choisir au moment du dépôt de son annonce ou après le dépôt. Il doit alors doit se rendre sur "Mon compte", rubrique "Mes annonces". On choisit ensuite dans la liste des annonces celle qu’on veut modifier. Une fois sur la fiche annonce, il faut cocher "Tous les jours pendant 7 jours" ou « jusqu’à la vente » sous l’option "Promo du Mois", puis cliquer sur "Valider" en bas de page.
L’option est payable par carte bancaire uniquement. L’option « Promo du Mois » existe pour chaque jour pendant 7 jours, ou jusqu’à la vente.

Règles générales

Si l’Annonce est validée par JEFWEB avec ses ou son option, elle sera diffusée immédiatement après paiement sur le Site Internet.
Le prix est exprimé en euro.
Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Annonceur.
JEFWEB se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’option par l’Annonceur.
Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Cette facture apparaitra également dans le Compte Personnel.
JEFWEB se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et JEFWEB, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.
Toute réclamation droit être adressée au Service Client JEFWEB.
Les CGV sont soumises au droit français.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de JEFWEB notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.
La création ou la modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Rétractation

l’Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l’article L 121-20 du code de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client JEFWEB. Il sera procédé au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.
Toutefois, tout Annonceur reconnait qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où JEFWEB a commencé à exécuter la commande et sa diffusion sur le Site Internet.

7 - Responsabilité

La société JEFWEB se limitant à héberger les annonces mises en ligne par les annonceurs sur le site Internet, ne saurait être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs.

La société JEFWEB décline donc toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les annonceurs, lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

La société JEFWEB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose aux annonceurs.

La responsabilité de la société JEFWEB ne pourra toutefois pas être engagée du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le site Internet, ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet ou des services proposés par la société.

La responsabilité de la société JEFWEB ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté telle qu’une défaillance du réseau de communication ou du fournisseur d’accès à Internet.
La société JEFWEB n’offre aucune garantie concernant le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d’interruption du service.

La société JEFWEB ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse ou illégale qui pourrait être faite par qui que ce soit des informations trouvées sur le site Internet.

La société JEFWEB n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer le dit bien.

L’annonceur s’engage à indemniser la société JEFWEB de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit la société JEFWEB contre toute action fondée sur ces insertions.

La société JEFWEB n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs.
Sa responsabilité ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions.

La mise en place d’un hyperlien vers Libertans-VO.com nécessite une autorisation préalable du Webmaster du Site Libertans-VO.com Nous ne pourrons en aucun cas être responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites qui font l’objet d’un hyperlien à partir du site Libertans-VO.com.

8 - Engagements de l’annonceur

L’annonceur autorise le Site Libertans-VO.com.à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce (notamment son nom et ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur ses sites Internet ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.

L’annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de l’annonce qu’il diffuse.

L’annonceur s’engage à ne pas mettre en vente des véhicules accidentés non réparés, ou dont le châssis et/ou la coque est à revoir et à indiquer les éléments mécaniques ou carrosserie « à revoir ».
Les éléments signalés "à revoir" devront être mentionnés dans l’annonce.

L’annonceur s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

S’agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :
• qu’elle représente fidèlement le bien annoncé et n’est pas susceptible d’induire en erreur le public
• que l’annonceur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

L’annonceur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, aux données personnelles), et qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l’égard de tiers ou de la société JEFWEB.

Dans l’hypothèse où la société JEFWEB verrait sa responsabilité engagée en raison d’une action ou d’une omission de l’annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser la société JEFWEB de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société JEFWEB.

9 - Délai de rétractation

L’annonceur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 7 (Sept) jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions générales.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’annonceur devra adresser une lettre recommandée indiquant sa volonté de se rétracter, à l’adresse de la Société JEFWEB indiquée en tête des présentes.

Néanmoins, dans l’hypothèse où l’annonce est mise en ligne avant la fin du délai de 7 (Sept) jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions générales, l’annonceur reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie, dès la mise en ligne de l’annonce, d’aucun droit de rétractation, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

10 - Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’annonceur sont nécessaires à l’accès aux services proposés.

Le traitement des informations communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n°1605710.

L’annonceur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

11 - Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail au Webmaster à contact@libertans-vo.com

12 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.